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Réduction d'impôt pour la souscription de parts de FIP

La souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 18 % de vos versements.

Vos souscriptions en numéraire de parts de fonds à risque, notamment de fonds d'investissement de proximité (FIP) permet de réduire votre impôt sur le revenu sous la forme d'une réduction d'impôt égale à 18 % de vos versements.

Cet avantage fiscal est étendu aux souscriptions en numéraires de parts d'organismes similaires d'un autre État membre de l'Union européenne, de l'Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, qui ont été agréés depuis le 1er janvier 2016.

Cette réduction d'impôt est comprise dans la liste des avantages fiscaux soumis au plafonnement global des niches fiscales.

 

Les FIP éligibles

Les FIP ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent investir à hauteur de 70 % au minimum dans les PME, au sens de la réglementation européenne, qui remplissent l'ensemble des conditions nécessaires à l'octroi de la réduction d'impôt "Madelin". Les PME doivent exercer leur activité sur un marché depuis moins de 7 ans après leur première vente commerciale (au lieu de 10 ans dans le cadre de la réduction d'impôt pour les souscriptions de parts de FCPI).

Par ailleurs, les PME doivent exercer leurs activités principalement dans des établissements situés dans la zone géographique choisie par le fonds et limitée au maximum à 4 régions limitrophes. Un FIP ne peut pas investir plus de la moitié de ces actifs dans la même région.

 

L'obligation de conserver ses parts de FIP pendant au moins 5 ans

La réduction d'impôt est définitivement acquise si vous conservez vos parts de FIP jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription. Aucune cession ne doit donc intervenir dans ce laps de temps.

Vous ne devez pas détenir plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du fonds.

 

Des souscriptions limitées à 24 000 €

Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sont retenus, après imputation des droits ou frais d'entrée, dans la limite annuelle de 12 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, ou de 24 000 € pour les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. Ce qui représente une économie d'impôt maximale de 2 160 € pour une personne seule ou 4 320 € pour un couple.

Les versements excédentaires ne donnent pas lieu à report sur les années suivantes.

Les réductions d'impôt accordées pour les souscriptions de parts de FIP et pour celles de FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation) sont exclusives les unes des autres. 

 

Renaud Bernard



Mots-clés :

FIP , FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE , REDUCTION D'IMPOT




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