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Réduction d'impôt pour l'investissement locatif Malraux nouveau

Les dépenses de restauration d'un immeuble ancien, situé en zone protégée, vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à  22 % ou 30 % de leur montant, selon la situation du bien, pendant une durée maximale de 4 ans.

Vous pouvez réduire  votre impôt sur votre revenu dès lors que vous réalisez des travaux de rénovation sur votre immeuble ancien aboutissant à une restauration complète de ce bien. Ces dépenses vous permettent de profiter d'une réduction d'impôt de 22 % lorsque l'immeuble est situé dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AMVAP) ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Le taux est porté à 30 % lorsqu'il est localisé en secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé.

Vous pouvez bénéficier de cet avantage fiscal pendant une durée maximale de 4 ans.

La réduction d'impôt Malraux nouveau n'est pas prise en compte pour le calcul du plafonnement global des niches fiscales pour les opérations de restauration pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée depuis le 1er janvier 2013. Les opérations initiées antérieurement restent incluses dans le calcul du plafonnement.

Il ne faut pas confondre ce dispositif avec celui du Malraux ancien qui permet, non pas de bénéficier d'une réduction d'impôt, mais de déduire des revenus fonciers les dépenses de restauration. 

 

Une restauration complète de l'immeuble

Pour bénéficier de la réduction d'impôt Malraux nouveau, l’opération de restauration doit être déclarée d’utilité publique, à moins qu’elle ne soit prévue par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ayant été approuvé par les pouvoirs publics. Les travaux réalisés doivent aboutir à une restauration complète de l’immeuble.

Les travaux de rénovation doivent faire l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux déposée depuis le 1er janvier 2009, après accord de l’architecte des bâtiments de France.

Les dépenses de restauration prise en compte pour déterminer le montant de la réduction d'impôt sont, notamment :

  • les dépenses de réparations et d'entretien ;
  • les dépenses d'amélioration de locaux d'habitation (à l'exclusion des travaux de construction, de reconstruction et d'agrandissement) ;
  • les dépenses d'amélioration des locaux professionnels et commerciaux destinées à les protéger de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés (à l'exclusion des travaux de construction, de reconstruction et d'agrandissement) ;
  • les primes d'assurance ;
  • la fraction des provisions versées par les copropriétaires au syndic, effectivement utilisée par le syndic pour le paiement des travaux...

 

Des dépenses plafonnées à 100 000 € par an

La réduction d'impôt Malraux nouveau est calculée sur les dépenses engagées dans le cadre de la restauration de l'immeuble, retenues dans la limite de 100 000 € par an. 

Seuls sont comptabilisés les travaux de restauration supportés à compter de l'année d'obtention du permis de construire ou d'expiration du délai de contestation de l'autorisation, et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivante. Au total, l'économie d'impôt peut atteindre, au maximum, 120 000 € sur 4 ans (100 000 € x 30 % x 4) en secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé.

 

L'obligation de louer l'immeuble à rénover, au minimum pendant 9 ans

En contrepartie de l'avantage fiscal, vous devez vous engager à louer le bien immobilier, de manière continue, pendant une durée minimale de 9 ans. La location doit débuter dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux de restauration.

Lorsque les dépenses portent sur un local à usage d'habitation, ce dernier doit être loué non meublé à titre de résidence principale. Le locataire ne peut pas être un membre de votre foyer fiscal, ni votre ascendant ou descendant.

Quelle que soit l'affectation du local, la réduction d'impôt Malraux nouveau est accordée uniquement si les revenus générés par la location sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Peu importe que vous releviez du micro-foncier ou du régime réel.

 

Renaud Bernard



Mots-clés :

MALRAUX , REDUCTION D'IMPOT




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