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Facture d’eau : l’usager doit être prévenu en cas de consommation anormalement élevée

Facture d’eau : l’usager doit être prévenu en cas de consommation anormalement élevée
Septembre 2016
Le Particulier n° 1124, article complet.

Cour de cassation, 1re chambre civile du 12mai2016, pourvoi n°15-12120

Le 28 octobre 2011, une femme héritait d’une maison, inoccupée depuis plusieurs années, appartenant à une personne âgée qui était décédée quelques mois plus tôt. Le 30 octobre, l’héritière a constaté une fuite d’eau, qu’elle a fait réparer. La commune lui a adressé, en mars de l’année suivante, une facture de 8 154,50 €, faisant mention d’un relevé de 5 610 m3 au 1er novembre 2011. Elle a refusé de payer et saisi le juge pour contester. En première instance, les juges ont partagé la note entre elle et le service des eaux de la commune, la condamnant à payer « seulement » 4 077,25 €. La propriétaire a donc fait appel, réclamant l’application de l’article L 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, entré en vigueur quelques mois plus tôt. Cet article prévoit que le service d’eau qui constate une consommation anormale doit prévenir l’abonné, et qu’à défaut d’information, celui-ci n’est pas redevable de la part excédant le double de sa consommation moyenne sur les 3 dernières années. La cour d’appel de Limoges, puis la Cour de cassation lui ont donné raison. La consommation moyenne du logement étant de 1 m3 depuis au moins 3 ans, les magistrats ont condamné l’abonnée à payer le double du prix qu’elle aurait dû payer en l’absence de fuite, soit… 2,90 €.

Ce qu’il faut retenir  Si le service d’eau constate une augmentation anormale de la consommation, susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il doit en informer immédiatement l’abonné. La loi considère comme anormal un volume excédant le double du volume d’eau moyen sur les 3 dernières années. En l’absence d’information, l’abonné n’est redevable, au maximum, que du double de sa consommation moyenne.


Mots-clés :

EAU , FACTURE , JURISPRUDENCE , OBLIGATION D'INFORMATION




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