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Infraction routière : le procès-verbal, même non signé par l’agent, est valable s’il a été signé par le conducteur

Infraction routière : le procès-verbal, même non signé par l’agent, est valable s’il a été signé par le conducteur
Septembre 2016
Le Particulier n° 1124, article complet.

Conseil d’État du 11mai2016, requête n°391346

Le retrait de points sur le permis de conduire n’est valide que si le contrevenant a bien été informé que des points allaient lui être retirés. Cette information est délivrée grâce au procès-verbal (art. L223-3 et R223-3 du code de la route). Dans cette affaire, un homme contes-tait la perte de son permis due à la suppression de ses derniers points. Il faisait valoir que le procès-verbal constatant l’infraction ne comportait pas la signature de l’agent qui l’avait verbalisé. Le tribunal administratif de Toulon lui a donné raison, estimant que l’administration ne pouvait pas prouver que l’information avait bien été délivrée au contrevenant. Mais le Conseil d’État a annulé la décision, car si la signature de l’agent était effectivement absente, celle de l’auteur de l’infraction y figurait, sous la mention « le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l’avis de contravention sur lequel figurent les informations portées au dos du présent formulaire ». Pour les magistrats, cette signature attestait de la délivrance de l’information, prévue par le code de la route, à l’intéressé. L’affaire a été renvoyée au tribunal administratif pour y être rejugée.

Ce qu’il faut retenir  La perte des points est une sanction administrative, qui doit être contestée devant le juge administratif. Celui-ci vérifie que la procédure de retrait des points a bien été respectée, notamment que le conducteur a bien reçu comme information préalable qu’il encourait une perte de points. Les juges considèrent que cette information a bien été délivrée quand le conducteur a signé le PV d’infraction, même si la signature de l’agent verbalisateur est manquante.


Mots-clés :

INFRACTION ROUTIERE , JURISPRUDENCE , PERMIS DE CONDUIRE , PROCES VERBAL




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