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J’ai adopté un chien à la Société protectrice des animaux. Dans l’acte, il est prévu une « clause d’inaliénabilité » du chien. Qu’est-ce que cela signifie ? Et est-ce légal ?

Septembre 2016
Le Particulier n° 1124, article complet.
Auteur : BERNARD (Renaud)

Cette clause d’inaliénabilité vous oblige à obtenir une autorisation écrite de la part du donateur, la Société de protection des animaux (SPA), si vous voulez, un jour, donner ou vendre cet animal. La Cour de cassation vient de préciser que cette clause est valable dans les contrats passés entre la SPA et les adoptants (cass. civ. 1re du 1.6.16, n° 15-13236). Car, dans ce cadre, la SPA n’est pas considérée comme un professionnel au sens des articles L 212-1, alinéa 1 et L 212-2 du code de la consommation (ancien art. L 132-1 de ce même code, avant le 1.7.16). Rappelons qu’une telle clause est reconnue abusive lorsqu’elle est insérée dans un acte signé entre un professionnel et un consommateur (ou un non-professionnel) et marque un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, au détriment du consommateur.


Mots-clés :

ANIMAL FAMILIER , CHIEN , CLAUSE ABUSIVE , VENTE




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