Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Achat en copropriété : le syndic ne peut pas facturer de pré-état daté

Achat en copropriété : le syndic ne peut pas facturer de pré-état daté

Septembre 2016
Le Particulier n° 1124, article complet.

Depuis la loi Alur de mars 2014, le vendeur d’un lot de copropriété doit fournir à son acheteur certaines informations financières dès le stade de l’avant-contrat. Connu sous le nom de pré-état daté, ce document est souvent facturé par le syndic alors qu’il ne fait pas partie des 18 prestations pouvant donner lieu à des honoraires supplémentaires (décret n° 2015-342 du 26.3.15). Par ailleurs, une réponse ministérielle (n° 91612, JOAN du 21.6.16) précise que les données devant figurer dans le pré-état daté ont été simplifiées et qu’elles peuvent être renseignées directement par le copropriétaire. Ce qu’ignorent manifestement de nombreux notaires qui exigent encore que le pré-état daté soit rempli par le syndic. 


Mots-clés :

CHARGE DE COPROPRIETE , LOT DE COPROPRIETE , OBLIGATION D'INFORMATION , VENTE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier