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Assurance vie du conjoint survivant : des règles civiles et fiscales opposées

Septembre 2016
Le Particulier n° 1124, article complet.

“ Dans le n° 1120, vous affirmez que les assureurs exigent des époux souscrivant à deux une même assurance vie un aménagement de leur régime matrimonial avec une clause de préciput, ce qui permet d’éviter la réintégration de la moitié de la valeur du contrat dans la succession de l’époux décédé le premier. Or, vous dites que la réponse ministérielle Ciot met fin à cette réintégration. N’est-ce pas contradictoire ? ” Jean-Paul (par courriel)

P : Cette réponse n’a qu’une portée fiscale. Elle supprime les droits de succession sur les contrats non dénoués au premier décès. Mais, pour calculer la part de chaque héritier, cette épargne commune du couple est encore prise en compte, comme l’a précisé Bercy (rép. min.Malhuret n°19978, JO Sénat du 26.5.16). La clause de préciput conserve donc son intérêt.


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , DROIT DE SUCCESSION , REACTION DES LECTEURS , SUCCESSION




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