Non-résidents: l'assureur CNP plus exigeant que le fisc avec ses clients expatriés
“Mandaté par mon fils qui vit au Venezuela pour opérer un rachat sur son assurance vie, j’attends les fonds depuis mai 2016. L’assureur, la CNP, refuse d’exonérer ce rachat de prélèvements sociaux, en dépit du document de l’ambassade qui atteste que mon fils réside bien à l’étranger.” Jean G.(par courriel)
P: La situation s’est depuis dénouée. La Direction générale des finances publiques a confirmé à la CNP que le certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France était recevable pour exonérer le rachat de prélèvements sociaux. Par ailleurs, le rachat a bénéficié du taux de prélèvement forfaitaire de 5 *% (pour l’impôt sur le revenu) prévu par la convention fiscale franco-vénézuélienne.*
