“Mandaté par mon fils qui vit au Venezuela pour opérer un rachat sur son assurance vie, j’attends les fonds depuis mai 2016. L’assureur, la CNP, refuse d’exonérer ce rachat de prélèvements sociaux, en dépit du document de l’ambassade qui atteste que mon fils réside bien à l’étranger.” Jean G.(par courriel) P: La situation s’est depuis dénouée. La Direction générale des finances publiques a confirmé à la CNP que le certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France était recevable pour exonérer le rachat de prélèvements sociaux. Par ailleurs, le rachat a bénéficié du taux de prélèvement forfaitaire de 5 *% (pour l’impôt sur le revenu) prévu par la convention fiscale franco-vénézuélienne.*
Des courriels, SMS et appels téléphoniques usurpant l'identité de fisc et des agents des impôts et visant à arnaquer les contribuables en vue de récupérer leurs coordonnées bancaires sont constatés chaque année, pendant la période de déclaration de revenus. Voici les conseils à suivre pour ne pas tomber dans le piège des escrocs.
Déclaration de biens immobiliers, changement d'adresse, mise à jour des coordonnées bancaires, application impots.gouv... Dans sa version 2024, la déclaration de revenus subit des changements. Focus sur les 5 nouveautés voulues par l'administration fiscale.
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d'être mis à jour pour le mois d'avril 2024. Trois dates sont à retenir pour ce mois-ci.
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