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Bagage perdu ou abîmé... La compagnie aérienne doit indemniser son client

Bagage perdu ou abîmé... La compagnie aérienne doit indemniser son client
17/08/16 à 16:42 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Perte, retard ou dommage... Lorsque le bagage d'un passager n'est pas à l'aéroport d'arrivée, sa compagnie aérienne est tenue de le dédommager, mais uniquement jusqu’à un certain plafond.

Chaque jour, et notamment pendant les vacances, des millions de bagages transitent par les aéroports. Nombre d'entre eux sont ainsi endommagés, voire s'égarent ou sont déclarés définitivement perdus. Dans toutes ces situations, la compagnie aérienne doit indemniser son client, dans la limite d'un plafond fixé par la convention internationale à laquelle son pays d'origine a adhéré. Il s'agit  :

  •  soit de la convention de Montréal, qui s'applique :

- à un vol entre 2 États qui l'ont ratifiée ;
- à tous les vols (quelle que soit leur destination) des compagnies de l'Union européenne.

  • soit de la convention de Varsovie qui s'applique, quelle que soit la nationalité de la compagnie :

- à un vol entre 2 États qui n'ont pas ratifié la Convention de Montréal ;
- à un vol entre 2 États dont l'un seulement a ratifié la Convention de Montréal.

Bagage retardé

Lorsqu'un bagage est retardé, c'est-à-dire qu'il n'est pas présent à la descente de l'avion, mais qu'il est livré ultérieurement, le passager peut demander à la compagnie aérienne avec laquelle il a voyagé de lui rembourser, sur présentation des factures, les produits de première nécessité (produits d'hygiène, sous-vêtements, etc.) qu'il a dû acheter pendant la période d'absence de son bagage. Pour cela, le client doit agir sous 21 jours (14 jours avec la convention de Varsovie) à compter de la date de mise à disposition de la valise. À défaut de réclamation écrite dans ce délai, l'action contre la compagnie est irrecevable.

Bagage retardé

Si le bagage récupéré a été abîmé pendant le transport, le passager peut obtenir le remboursement du prix de sa valise et des biens détériorés au transporteur. Pour cela, il doit écrire à la compagnie dans un délai de 7 jours suivant la réception de sa valise en fournissant un maximum d'éléments concernant les biens endommagés pendant le transport (photographies, factures d'achat...). Lorsque la convention de Varsovie s'applique, le délai de réclamation de 3 jours.

Bagage perdu

Si les bagages ne sont pas arrivés à destination dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, ils sont considérés comme perdus. Le dédommagement dû est exprimé en "droits de tirage spéciaux" (DTS). Cette unité de compte du Fonds monétaire international (FMI) varie en fonction des fluctuations monétaires. Au 16 août 2016, 1 DTS valait environ 1,25 €. Sur présentation des justificatifs, le remboursement peut s’élever à 1 131 DTS (montant maximal fixé par la Convention de Montréal, voir ci-dessous), soit environ 1 400 € par passager, quel que soit le nombre de bagages perdus.

Si le litige relève de la Convention de Varsovie, l’indemnité est plafonnée à 17 DTS (environ 20 €/kg de bagages). Le montant de l'indemnité est donc plafonné à 1 400 € environ. 
Quelle que soit la convention applicable, le client doit adresser une demande écrite à la compagnie aérienne en joignant les factures d'achat des biens perdus. Si aucun justificatif ne peut être produit, un dédommagement au poids peut être proposé (environ 20 € par kilogramme).

Recours à la médiation

À défaut d’indemnisation ou de réponse satisfaisante dans les 60 jours suivant l’envoi de la réclamation par LRAR (Lettre recommandée avec avis de réception), le client peut tenter un règlement amiable, en s'adressant  :
- à la DGAC (Direction générale de l'aviation civile), par courrier ou avec le formulaire Cerfa n° 13674*01 si l’incident a lieu en France et que la compagnie est établie dans l’Union européenne (UE) ;
- au Centre européen des consommateurs France si le litige est transfrontalier et que la compagnie est basée dans un autre pays de l’UE que la France, en Islande ou en Norvège ;
- à l’organisme national compétent dans le pays concerné si l’incident a lieu en Islande, en Norvège ou en Suisse et que la compagnie est européenne. 
 Il est également possible de contacter le médiateur du tourisme si la compagnie a adhéré à l’une des organisations signataires de la charte de médiation. Cette indication figure dans les conditions générales de la compagnie. 
Si ces démarches amiables n’aboutissent pas, le passager peut engager une action en justice devant un tribunal civil dans les 2 ans à partir de la date d’arrivée de l’avion.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Formulaire cerfa n°13675-01 Réclamation des passagers des compagnies aériennes Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAGAGE , INDEMNISATION DE LA VICTIME , LITIGE , TRANSPORT AERIEN




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