Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Aides au logement : le traitement des petits impayés de loyer se simplifie

Aides au logement : le traitement des petits impayés de loyer se simplifie

Aides au logement : le traitement des petits impayés de loyer se simplifie
17/08/16 à 10:07 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les allocataires de "bonne foi" pourront, dès septembre 2016, continuer de percevoir les aides au logement, même en cas d'impayés. Pour l'apurement des dettes d'un montant égal ou inférieur à 100 euros, une procédure simplifiée pourra être mise en place par la caisse d'allocations familiales avec l'accord du bailleur et du locataire.

Un nouveau dispositif de maintien des aides au logement va être mis en place, à partir du 1er septembre 2016, au profit des locataires en bonne foi en situation d'impayés. La mesure concerne les bénéficiaires de l'APL(Aide personnalisée au logement) mais aussi ceux qui perçoivent l'ALS (Allocation de logement sociale) et l'ALF(Allocation de logement familiale)

Pour éviter que la dette du locataire ne s’alourdisse, les délais de traitement de la procédure d’apurement ont été réduits, notamment pour les petits impayés. 

Pour les impayés inférieurs à 100 €

Lorsque le bailleur signale à la Caf (Caisse d'allocation familiale) ou à la MSA (Sécurité sociale agricole) un impayé de loyer d'un montant inférieur ou égal à 100 euros - au moment de la saisine -, cet organisme payeur peut proposer de mettre en place une procédure de traitement simplifié de cet impayé, dans un délai d'un mois. Selon la situation de l'allocataire, deux choix sont possibles.

La CAF ou la MSA peut opter pour une procédure de traitement simplifié tout d'abord, puis recourir ensuite à un plan d’apurement. La mise en place du dispositif nécessite 3 mois : un mois pour que l'allocataire et le bailleur fassent part de leur accord sur la procédure, un mois pour la proposition de plan d’apurement par l'organisme payeur et un nouveau délai d'un mois pour que les parties acceptent le plan d'apurement. 

L'organisme peut aussi proposer, simultanément, une procédure de traitement simplifié de l'impayé et un plan d'apurement. Suite à cette suggestion, l'allocataire et le bailleur font part de leur accord ou de leur refus dans un délai d'un mois à partir de la date d'envoi par l'organisme payeur de sa proposition.

Dans ces deux situations, l'absence de réponse de l'une des parties, à l'expiration de chacun de ces délais, vaut refus et entraîne l’application de la procédure de droit commun pour le traitement de l'impayé.

La durée du plan d'apurement est fixée librement par l'organisme payeur, sous réserve que celle-ci n'excède pas trente-six mois. Le plan devient effectif, dès réception par l'organisme payeur de l'accord des deux parties. 

Pour l'élaboration du plan d'apurement, la Caf ou la MSA intègre les évolutions du montant de l'impayé survenues depuis sa saisine par le bailleur et prend en compte : la situation personnelle et professionnelle de l'allocataire, la situation des membres du foyer, ainsi que tout élément permettant d'apprécier la situation sociale de l'allocataire. Dans cette optique, le bailleur et l'allocataire doivent apporter à l'organisme payeur tout élément utile à l'élaboration du plan d'apurement.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Arrêté du 05/08/2016 relatif au maintien des aides personnelles au logement en cas d'impayés de dépense de logement d'un montant égal ou inférieur à cent euros, JO du 12 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2016-748 du 06/06/2016 relatif aux aides personnelles au logement (APL), JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT , APL , IMPAYE , LOGEMENT , LOYER




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail