Généralisation du bulletin de paie dématérialisé en 2017
Dès 2017, les bulletins de paie pourront être remis sous forme électronique, sauf si le salarié s'y oppose.
La loi Travail, également appelée "loi El Khomri, autorise l'employeur à remettre un bulletin de paiesous forme électronique à ses salariés. Cette mesure préconisée par le rapport Sciberras publié en juillet 2016 entre en vigueur à partir de 2017. Le salarié peut toutefois s'opposer à la remise dématérialisée et réclamer une version papier. Mais, sans sa demande formelle, le support électronique sera validé.
Concrètement, c'est l'inverse de ce qui se passe aujourd'hui, puisqu'actuellement, pour fournir une fiche de paie en version numérique au salarié, l'employeur doit obtenir son accord au préalable.
Des garanties de conservation
Cette fiche de paie électronique doit cependant être remise et conservée dans les conditions de nature à garantir l'intégrité des données, leur disponibilité pendant une durée qui sera prochainement fixée par un décret en Conseil d'État et leur confidentialité. Comme le préconisait également le rapport Sciberras, le document sera hébergé dans un espace sécurisé associé au compte personnel d'activité, dont la gestion a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations.
