Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Maison individuelle > La responsabilité de la mairie peut être engagée en cas d'accident sur une voie privée

La responsabilité de la mairie peut être engagée en cas d'accident sur une voie privée

La responsabilité de la mairie peut être engagée en cas d'accident sur une voie privée
05/08/16 à 17:16 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Même sur une voie privée, le maire doit réaliser les aménagements nécessaires lorsqu'elle est ouverte à la circulation. À défaut, sa responsabilité peut être engagée.

Les propriétaires de voies privées ouvertes à la circulation publique effectuent les travaux d'entretien nécessaires, sans que le maire ait à donner d'autorisation. Toutefois, la commune peut contribuer, en vertu de l'intérêt général, aux dépenses d'entretien de ces voies lorsqu'elles sont ouvertes à la circulation.

Dès lors que la municipalité n'agit pas, par exemple si elle ne fait pas installer la signalisation et l'éclairage requis, "la responsabilité de la commune peut être engagée en cas d'accident survenu à un tiers", rappelle le ministère de l'Intérieur.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép.min n°16077 au JO Sénat du 04/08/2016 : police du maire, voies privées ouvertes à la circulation.pdf Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACCIDENT DE LA CIRCULATION , CHEMIN RURAL , MAIRE , RESPONSABILITE , TRAVAUX




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail