Robien: perte de l’avantage fiscal en cas de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle du contrat de travail diffère du licenciement. Elle ne constitue pas un événement permettant de déroger au principe de reprise de l'avantage fiscal lié au dispositif de la loi Robien accordé en cas de non-respect du délai de location de l'immeuble y ayant ouvert droit.
Comme tous les dispositifs d'investissements locatifs, la loi Robien permet au propriétaire de déduire des loyers une partie du prix du logement sous forme d'amortissements. En contrepartie, il doit s'engager à louer le logement non meublé à usage de résidence principale du locataire pendant un certain temps (9 ans pour le régime classique et entre 9 et 15 ans pour le régime "recentré"). En cas de non-respect de cet engagement, l'avantage fiscal est remis en cause, sauf si cette situation est due à un décès, une invalidité ou un licenciement. Michel Sapin, ministre des Finances, vient de préciser que la rupture conventionnelle du contrat de travail n'est pas incluse dans ce régime dérogatoire.
Selon Bercy, "les personnes licenciées s'entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de leur employeur. Tel n'est pas le cas de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui (...) permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie".
Choisie et non subie, la rupture conventionnelle "ne peut être comparée aux événements permettant, par exception, de déroger au principe de reprise de l'avantage fiscal accordé en cas de non-respect du délai de location de l'immeuble y ayant ouvert droit", a indiqué le ministre des Finances.
