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L'amende de 5 % pour un compte bancaire non déclaré à l'étranger est abrogée

L'amende de 5 % pour un compte bancaire non déclaré à l'étranger est abrogée
26/07/16 à 12:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'amende proportionnelle de 5 % appliquée au contribuable qui commet un simple manquement à l'obligation de déclarer un compte bancaire détenu à l'étranger est inconstitutionnelle. Elle vient donc d'être abrogée par le Conseil constitutionnel.

Les contribuables domiciliés fiscalement en France, sont tenus de déclarer, lors de leur déclaration annuelle de revenus, leurs comptes bancaires ouverts, utilisés ou fermés à l'étranger. S'ils ne le font pas, ils encourent une amende de 1 500 €, par compte non déclaré, et de 10 000 € si le compte est détenu dans un État ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative. Lorsque le solde des comptes non déclarés au 31 décembre d'une année dépasse 50 000 €, la pénalité fixe est remplacée par une amende fiscale de 5 % de la somme détenue sur le compte à l'étranger (CGI, art. 1736, IV). Elle est encourue même dans l'hypothèse où les sommes figurant sur ces comptes n'ont pas été soustraites frauduleusement à l'impôt.

Le Conseil constitutionnel a relevé d'office que cette amende proportionnelle de 5 % constituait, pour un simple manquement à une obligation déclarative, une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits que le législateur entend réprimer.

La pénalité fiscale a donc été déclarée inconstitutionnelle. Son abrogation prend effet à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel, soit le 24 juillet 2016. Cette suppression s'applique aux amendes contestées dans le cadre d'instances en cours à cette date ou pour lesquelles une réclamation peut encore être formée.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Conseil Constitutionnel du 22/07/2016, n° 2016-554 : déclaration fiscale - compte à l'étranger - amende - inconstitutionnalité Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , COMPTE BANCAIRE , ETRANGER




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