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Les assureurs rendent des comptes sur la recherche des bénéficiaires d'assurances vie

Les assureurs rendent des comptes sur la recherche des bénéficiaires d'assurances vie
22/07/16 à 15:18 par BERNARD (Renaud)

Pour s'assurer que les assureurs recherchent effectivement les bénéficiaires des contrats d'assurance vie en déshérence, ils doivent publier sur leur site internet, un bilan annuel des démarches entreprises. Ils doivent aussi adresser un rapport annuel à l'ACPR.

Dans le but de mettre un terme aux contrats d'assurance vie non réclamés (voir : Encore trop d'assurances vie sans bénéficiaires), les assureurs ont l'obligation, depuis le 1er janvier 2016, de vérifier chaque année que les sosucripteurs des contrats d'assurance vie qu'ils gèrent ne sont pas décédés (voir : Les contrats d'assurance vie en déshérence vont être identifiés). Dès lors qu'ils ont connaissance d'un décès, ils doivent tout mettre en oeuvre pour retrouver les bénéficiaires et verser le capital (voir : Recherche obligatoire des héritiers pour les comptes bancaires et les assurances-vie). Pour ce faire, les assureurs doivent désormais publier, tous les ans, un bilan sur leur site internet ou tout autre support durable, avant le 1er avril de chaque année. Ce bilan doit contenir la description des démarches réalisées et notamment, les moyens mis en oeuvre dans le traitement des contrats d'assurance-vie non réglés.

Ces informations sont communiquées sous la forme de deux tableaux. Le premier permet de connaître le nombre de contrats recherchés par l'assureur, le nombre d'assurés centenaires non décédés et le montant total des avoirs y afférents, ainsi que le nombre de contrats classés sans suite, c'est-à-dire pour lesquels les bénéficiaires non pas pu être retrouvés ou réglés malgré les démarches de l'assureur et le montant des avoirs concernant ces contrats.

Le second tableau reprend le montant annuel et le nombre des contrats dont l'assuré est identifié comme décédé, le montant annuel et le nombre des contrats réglés. Ces informations doivent également être précisées pour les 5 dernières années.

Par ailleurs, les assureurs doivent adresser un rapport à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et au ministre de l'Économie dans les 90 jours suivant leur demande.

Renaud Bernard

 

Lire aussi : Liens externes :
  • Arrêté du 24/06/2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité, JO du 9 juillet(comptes bancaires inactifs, contrats d'assurance vie et bons ou contrats de capitalisation en déshérence) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE , ASSURANCE VIE , INFORMATION




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