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L'utilisation de l'eau d'un puits ou de pluie doit être déclarée en mairie

L'utilisation de l'eau d'un puits ou de pluie doit être déclarée en mairie
22/07/16 à 09:40 par BERNARD (Renaud)

L'usage domestique de l'eau de pluie ou extraite d'un puits doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la mairie. La redevance d'assainissement est à payer lorsque cette eau est rejetée dans le réseau collectif.

Récupérer l'eau d'un puits ou collecter l'eau de pluie a le vent en poupe. Simplement, lorsqu'un particulier fait un usage domestique de ce type d'eau et qu'il la rejette dans le réseau d'assainissement collectif, il doit se déclarer auprès de la mairie.

En général, les communes financent l'assainissement collectif par une redevance calculée au prorata de la consommation d'eau potable. Or, quand l'eau ne provient pas d'un robinet, elle échappe à toute taxation alors même que l'eau de pluie ou d'un puits est remise, après usage, dans le réseau d'assainissement collectif.

Le montant de la redevance due pour l'assainissement collectif est déterminé selon deux méthodes alternatives. La première consiste à réaliser des mesures au moyen de compteurs posés et entretenus aux frais de l'usager, et la deuxième repose sur des critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'occupants, la durée du séjour...

Afin de prévenir les risques sanitaires liés à l'éventuelle contamination de l'eau déversée dans le réseau public, les agents des services d'eau potable ont un droit d'accès aux propriétés privées pour contrôler les installations intérieures du logement.

Renaud Bernard

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép. min. n° 81354, JO AN du 12/01/2016 : eau - puits- pluie - déclaration - redevance Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EAU , REDEVANCE , RESEAU D'ASSAINISSEMENT




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