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Le juge n'est pas contraint d'appliquer la barème des pensions alimentaires

Le juge n'est pas contraint d'appliquer la barème des pensions alimentaires
21/07/16 à 12:31 par BERNARD (Renaud)

Le ministre de la Justice rappelle que la grille de référence, à disposition des juges, pour fixer le montant des pensions alimentaires n'a qu'une valeur indicative. Une réflexion est en cours pour faire évoluer certains critères pris en compte dans ce barème.

En cas de séparation ou de divorce, les parents conservent l'obligation de contribuer à l'éducation et à l'entretien de leurs enfants, au travers de ce qu'on appelle communément une pension alimentaire. Son montant n'est pas simple à évaluer car il doit être tenu compte des besoins des enfants et des ressources des parents (c. civ., art. 371-2), et pour aider le juge aux affaires familiales à le fixer, le ministère de la Justice établit chaque année, depuis 2010, une table de référence.

Cet outil "n'a qu'une valeur indicative", rappelle Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux. Les magistrats n'ont pas l'obligation de s'y référer. Dans la pratique, on observe que les sommes fixées par les juges sont très proches de celles indiquées dans le barème.

Pour mémoire, ce référentiel intégre les ressources mensuelles du parent qui doit la verser (débiteur), le nombre d'enfant à sa charge et l'amplitude du droit de visite exercé, permettant de prendre en compte le temps que le parent passe avec l'enfant. Avec ce barème, un pourcentage est déterminé et appliqué au revenu du parent débiteur diminué d'un minimum vital correspondant au RSA (Revenu de solidarité active).

"Toutefois, en réponse à certaines critiques, portant en particulier sur les critères retenus par la table de référence, une réflexion a été engagée en vue notamment d'évaluer la nécessité de la faire évoluer pour mieux tenir compte, en particulier, de la charge financière résultant de l'entretien et de l'éducation de l'enfant vivant dans deux ménages séparés", conclut le garde des Sceaux.

Renaud Bernard

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép. min. n° 67418 du 03/05/2016 : table pension alimentaire Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIVORCE , ENFANT , PARENT , PENSION ALIMENTAIRE




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