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Le maire impose l'élagage d'un arbre aux frais du propriétaire

Le maire impose l'élagage d'un arbre aux frais du propriétaire
21/07/16 à 10:37 par BERNARD (Renaud)
Mis à jour le 01/04/17 à 21:48

Lorsque les plantations empiètent sur la voie publique, le maire peut faire élaguer les arbres litigieux, d'office par la commune ou en obligeant le propriétaire à réaliser les travaux. Dans les deux cas, le coût est à la charge du propriétaire.

Lorsqu'un terrain borde la route, les branches et les racines qui s'y avancent doivent être coupées. En cas de négligeance, le maire peut imposer au propriétaire défaillant de se conformer à ces prescriptions.

En cas d'empiètement sur un chemin rural, le maire peut faire effectuer d'office les travaux d'élagage par les services de la commune, aux frais du propriétaire négligeant, après une mise en demeure restée sans résultat.

Si les plantations débordent sur une voie communale, le maire peut procéder, là encore, à l'exécution forcée des travaux d'élagage aux frais du propriétaire des arbres, après l'avoir mis en demeure.

Pour mémoire, en cas de gène de la circulation routière par des plantations privées, des sanctions pécunières peuvent être encourues

Renaud Bernard

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép. min. n° 18006, JO Sénat du 11/02/2016 : élagage - arbres- bordure - route Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ARBRE , COMMUNE , MAIRE




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