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L'Assemblée nationale prolonge l'état d'urgence jusqu'en janvier 2017

L'Assemblée nationale prolonge l'état d'urgence jusqu'en janvier 2017
21/07/16 à 08:00 par BERNARD (Renaud)

Alors que l'état d'urgence devait s'achever le 26 juillet 2016, les députés viennent de voter sa prolongation de 6 mois. Cette décision répond à la nécessité de renforcer les moyens contre les périls imminents de la menace terroriste sur notre territoire.

Régime d'exception en vigueur depuis les attentats de Paris du 13 novembre 2015, l'état d'urgence vient, pour la quatrième fois, d'être prolongé par les députés et pour six mois supplémentaires. Il s'achèvera donc en janvier 2017, sauf nouvelle prorogation ou si le gouvernement décide d'y mettre fin prématurément. Pendant cette période, les libertés individuelles des citoyens sont encadrées.

Les perquisitions administratives, suspendues en mai dernier, ont été rétablies. Elles permettent de saisir et d'exploiter les données contenues dans les ordinateurs ou téléphones portables. L'autorité administrative peut ainsi copier toutes les données informatiques collectées aux cours d'une perquisition. Pour éviter une nouvelle censure du Conseil constitutionnel, il est prévu une contrepartie à l'exploitation de ces données. Il faudra désormais passer au préalable par l'accord du juge des référés du tribunal administrative. 

Les personnes présentes sur les lieux de la perquisition dont le comportement constitue une menace, peuvent être retenues tout le temps de la perquisition, mais pas au-delà de 4 h. S'il s'agit d'un mineur, il doit être assisté par un parent ou un représentant légal.

Nouvelle mesure, une fouille des voitures et des bagages est dorénavant possible lors d'un contrôle d'identité, sans instruction préalable du procureur de la République. L'ins­tal­la­tion de camé­ras de vidéo­sur­veillance dans les cellules de déten­tion est également prévue.

L'état d'urgence s'applique aussi en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à le Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy et à Saint-Martin.

Renaud Bernard

Lire aussi : Liens externes :
  • Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (texte initial n° 3968 et rapport n° 3978, Assemblée Nationale, 19/07/2016) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

LIBERTES PUBLIQUES , TERRORISME




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