Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Consommation > Le maire peut interdire la fouille des poubelles

Le maire peut interdire la fouille des poubelles

Le maire peut interdire la fouille des poubelles
19/07/16 à 09:28 par BERNARD (Renaud)

Le maire peut interdire la fouille des poubelles sur l'ensemble du territoire de la commune, pour des raisons de salubrité publique. Cette décision ne porte pas atteindre aux droits et libertés de chacun, contrairement à ce que soutenait une association de défense des droits de l'Homme.

Averti par les habitants, les commerçants et les services de la commune, des désagréments occasionnés par la fouille de poubelles à plusieurs endroits de la ville, le maire de La Madeleine dans le département du Nord a pris un arrêté interdisant cette pratique.

Désirant faire annuler cet arrêté municipal, l'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen a saisi le tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande, puis la cour administrative d'appel de Douai qui a fait de même. Le Conseil d'État a ensuite été saisi et il a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel.

Pour la cour administrative d'appel, la fouille des poubelles constitue un trouble d'ordre public qui permet au maire de prendre une mesure d'interdiction de cette pratique, conformément à ses pouvoirs de police. En effet, la fouille des poubelles génère de nombreux désagréments tels que l'éparpillement sur la voie publique du contenu des sacs d'ordures et la perturbation du bon fonctionnement du service publique de ramassage des déchets. Par ailleurs, un risque pour la santé et l'intégrité physique des personnes qui fouillent dans les poubelles comme pour le personnel chargé de la collecte, est encouru. 

Pour les magistrats, cette interdiction n'est pas contraire au droit à la vie et au respect de la vie privée, arguments soulevés par l'association, même si la fouille des poubelles peut être assimilée à un mode de vie pour certaines catégories de personnes. 

Cette prohibition peut s'appliquer sur tout le territoire de la commune, sans être limitée dans le temps, à tout type de déchets et peu importe les méthodes utilisées pour les contenir.

Renaud Bernard

Lire aussi : Liens externes :
  • CAA de Douai du 05/07/2016, n° 15DA01895 : fouille des poubelles - pouvoir du maire Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECHET , MAIRE




Outils pratiques :

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail