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Le changement de sexe à l'état civil sera bientôt facilité

Le changement de sexe à l'état civil sera bientôt facilité
13/07/16 à 08:05 par BERNARD (Renaud)

Un projet de loi envisage de simplifier la procédure pour changer de sexe à l'état civil. Le Défenseur des droits préconise d'aller plus loin en limitant les démarches à une simple déclaration.

Des enfants qui naissent avec les caractéristiques des deux sexes (voir : Pas de "sexe neutre" pour l'état civil), des personnes dans un corps du genre opposé à leur identité sexuelle (transsexuels)... Le projet loi Justice du 21ème siècle prévoit une procédure simplifiée pour le changement de sexe à l'état civil des personnes concernées. 

Pour Jacques Toubon, Défenseur des droits, cette réforme ne va pas assez loin dans la simplification. Même s'il salue la volonté des parlementaires de combler un vide législatif, en instaurant une procédure plus adaptée que celle mise en oeuvre jusqu'à présent par la jurisprudence, il préconise une procédure déclarative, plus rapide auprès de l'officier d'État civil. Il en est déjà ainsi dans certains pays européens tels que l'Irlande, le Danemark ou les Pays-Bas.

Pour le Défenseur des droits, les critères sociaux contenus dans le projet de loi sont trop flous à appréhender puisqu'ils dépendent de l'interprétation subjective des juges. La demande de modification de sexe devra être faite devant le tribunal de grande instance, ce qui est loin d'être simple... Autre point négatif selon lui, la procédure est encore trop médicalisée parce qu'elle nécessite la fourniture d'attestations médicales.

Quelque 10 000 à 15 000 personnes ont engagé ou accompli un parcours pour obtenir un changement de sexe.

Renaud Bernard

Lire aussi : Liens externes :
  • Communiqué de presse du Défenseur des droits du 24/06/2016 : une procédure déclarative pour la modification de l'état civil des personnes transgenres Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle dit J21 (texte initial n° 661, Sénat, 31/07/2015) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DEMARCHE ADMINISTRATIVE , ETAT CIVIL , FEMME , FORMALITE ADMINISTRATIVE , HOMME




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