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La pratique de l'IP tracking est sanctionnable

La pratique de l'IP tracking est sanctionnable
12/07/16 à 09:45 par BERNARD (Renaud)

Même si la pratique de l'IP tracking est difficilement démontrable aujourd'hui, la France est dotée d'un arsenal juridique permettant de sanctionner cette technique de traçage des internautes, selon la secrétaire d'Etat chargée du Commerce.

Il ne faut pas hésiter trop longtemps lorsque l'on recherche un billet d'avion, un séjour ou une chambre d'hôtel via internet. Entre deux connections, les prix peuvent s'envoler ! En effet, des sites étrangers de commerce en ligne (contrairement aux sites français) utiliseraient l’adresse IP des internautes, à leur insu, pour faire grimper les prix, c'est ce que l'on appelle la pratique de l'IP tracking ou de la modulation des tarifs. Chaque ordinateur détient sa propre adresse IP qui correspond à sa carte d'identité permettant de l'identifier. Ce numéro d'identification permettrait aux sites marchands de repérer et de tracer les différentes recherches d'un consommateur via son ordinateur ou son smartphone, et d'augmenter les tarifs en quelques secondes selon l'intérêt qu'il porte à un produit.

Cette pratique reste difficile à qualifier juridiquement et à démontrer. Toutefois, Martine Pinville, secrétaire d'État chargée du Commerce apporte deux pistes de réflexion pour sanctionner l'IP tracking. Il serait possible de condamner cette technique de vente sur le fondement de la pratique commerciale déloyale ou trompeuse. 

Autre axe de réflexion, l'adresse IP étant une donnée personnelle, le site marchand est censé obtenir l'assentiment du consommateur et déclarer ces données à la Cnil (Commission national de l'informatique et des liberté). Si ce n'est pas le cas, il pourrait être condamné.

L'Union européenne s'est aussi dotée d'un arsenal juridique permettant de sanctionner l'IP tracking sur le fondement de la pratique commerciale déloyale et de la protection des données personnelles des internautes.

Toutefois, la secrétaire d'État précise qu'aucune plainte, ni signalement au titre de cette pratique litigieuse, n'a été porté à la connaissance de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). On en saura plus dans les prochains mois car la Répression de fraudes va mener de nouvelles investigations dans ce domaine.

Renaud Bernard 

Lire aussi : Liens externes :
  • Rep. Min. n° 17522, JO Sénat du 07/07/2016 : IP-tracking Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMMERCE ELECTRONIQUE , FRAUDE , INTERNET




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