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Succession : le don d'argent est taxé pour le montant donné

Succession : le don d'argent est taxé pour le montant donné
12/07/16 à 08:17 par BERNARD (Renaud)

Le Ministre des finances confirme que le don manuel d'une somme d'argent est taxé aux droits de succession au jour du décès, pour le montant donné. Entre les héritiers, en revanche, les comptes doivent être faits sur la base du montant actuel du bien acquis avec le don manuel.

En cas de décès du donateur dans les 15 années qui suivent un don manuel de sommes d'argent, c'est la valeur nominale de cette donation, c'est-à-dire le montant du don au moment où il a été réalisé, qui doit être rapportée à la succession afin de calculer les droits à payer pour chacun des héritiers. Michel Sapin, ministre des finances confirme cette règle légale en justifiant  "qu'il ne peut être tenu compte de l'usage que le donataire (celui qui reçoit le don manuel) a pu faire de la somme donnée".

Par exemple, celui qui reçoit d'un parent un chèque de 100 000 € en 2010 et l'investit intégralement dans l'acquisition d'un appartement, doit lors du décès en 2016 du donateur, rapporter à la succession le montant de 100 000 € et non 120 000 € correspondant à la valeur estimée du bien immobilier au moment du décès.

Il ne faut pas confondre ce rapport fiscal avec le rapport civil qui consiste à rapporter les donations consenties en avancement de part successorale par le défunt pour déterminer, non pas les droits de succession à payer, mais la part revenant à chaque héritier. Contrairement au rapport fiscal, dans le cadre du rapport civil, si le don d'argent a servi à acquérir un bien, le rapport est dû à hauteur de la valeur de ce bien.

Renaud Bernard

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép. min. n° 48275, JO AN du 05/07/2016 : rapport fiscal - don - sommes d'argent Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DON MANUEL , DONATION , SUCCESSION




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