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ISF : les contrats de capitalisation se déclarent pour une valeur moindre

ISF : les contrats de capitalisation se déclarent pour une valeur moindre
11/07/16 à 13:45 par BERNARD (Renaud)

Le Ministre des finances vient de préciser que la valeur d'un contrat de capitalisation déclarée à l'ISF, est inférieure à sa valeur nominale en cas de rachat partiel.

Les contrats de capitalisation, lorsqu'ils ne sont pas anonymes, doivent être déclarés à l'impôt sur la fortune (ISF) pour leur valeur nominale, c'est-à-dire pour le montant total des primes versées sur le contrat, à l'exclusion des intérêts courus ou non encaissés au 1er janvier de l'année d'imposition.

Toutefois, lorsque la valeur du contrat de capitalisation devient inférieure à la valeur nominale suite à un rachat partiel, le montant à déclarer sera moindre. Dans ce cas, la valeur à déclarer à l'actif de l'ISF correspond à la valeur nominale diminuée à proportion de la fraction de la valeur de ce rachat, précise Michel Sapin, Ministre des finances et des comptes publics. 

Renaud Bernard

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép. min. n° 17495, JO Sénat du 07/07/2016 : contrat de capitalisation - ISF Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CONTRAT DE CAPITALISATION , IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF




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