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Étranger : pour rester en France, il faudra s'intégrer

Étranger : pour rester en France, il faudra s'intégrer
11/07/16 à 09:54 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre 16 et 18 ans révolus doit s'engager dans un parcours d'intégration républicaine, s'il souhaite rester durablement en France.

L'étranger primo-arrivant qui souhaite rester durablement en France doit désormais signer un Contrat d'intégration républicaine (CIR) par lequel il s'engage à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République et à suivre avec sérieux et assiduité les formations qui lui sont prescrites. Ce nouveau dispositif remplace l'ancien contrat d'accueil et d'intégration supprimé en mars 2016.

Certains étrangers sont toutefois dispensés d'adhérer au CIR, tels que :

- les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

- les titulaires d'une carte de séjour temporaire mention "visiteur", "étudiant", "stagiaire", "travailleur temporaire", "vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né et scolarisé en France ou à l'étranger malade, ainsi que, à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er novembre 2016, d'une carte de séjour pluriannuelle "passeport talent", "travailleur saisonnier" et "salarié détaché ICT" ;

- les étrangers ayant effectué en France leur scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins 3 années scolaires ou des études supérieures pendant au moins 1 an (sur présentation de documents attestant de la réalité de ces études) ;

- les personnes âgées de 16 à 18 ans révolus qui remplissent les conditions pour se voir délivrer de plein droit une carte de résident parce qu'il remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française (enfants nés en France de parents étrangers lorsqu'il a eu sa résidence en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans).

Signature du contrat pour un an

Le contrat d'intégration républicaine accompagné de sa traduction dans une langue que l'intéressé comprend est présenté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) à l'étranger, au cours d'un entretien personnel. À l'issue de cette entrevue, le CIR est signé entre l'étranger et le préfet qui a accordé le titre de séjour. Il peut comprendre une formation civique obligatoire et, selon le niveau de l'étranger, une mise à niveau linguistique. Le contrat est conclu pour une durée d'un an. 

Formation civique et linguistique gratuites

Quelle que soit la formation préconisée par l'Ofii, l'inscription dans les modules concernés est obligatoire et gratuite.

La formation civique comporte deux modules de 6 heures. Le premier dénommé "formation civique" porte sur les institutions françaises et les valeurs de la République. Le second, intitulé "vivre et accéder à l'emploi en France", est consacré à la société française et à son mode de vie.

Si lors de l'entretien préalable l'office avait constaté que l'étranger n'avait pas réussi son test de Français, une formation linguistique peut également être prescrite par l'Ofii et mention en est faite dans le contrat d'intégrationSa durée maximale est de 200 heures et  s'appuie sur des prescriptions thématiques relatives à la vie publique, pratique et professionnelle. 

L'office peut l'en dispenser lorsque l'étranger peut se prévaloir du niveau A1 (niveau élémentaire d'utilisation de la langue) du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ou s'il justifie maîtriser de ce niveau par un diplôme ou un test linguistique. Dans ce cas, l'Ofii lui remet une attestation de dispense de formation linguistique.

À la fin de ces formations, une attestation nominative est remise à l'étranger. Elle mentionne, pour la formation linguistique, le nombre d'heures réalisées et les résultats obtenus aux tests d'évaluation intermédiaire et final.

Fin du contrat

Le contrat est "respecté" dès lors que les formations qu'il prévoit ont été suivies avec assiduité et sérieux et que l'étranger n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République. Sauf prolongation, la clôture du contrat intervient dans le mois suivant le terme de la durée prescrite de formation.

Le contrat peut être résilié par le préfet, sur proposition de l'Ofii, lorsque celui-ci constate que l'étranger, sans motif légitime, ne participe pas ou plus à une formation prescrite ou ne respecte pas les engagements souscrits. Le préfet informe l'étranger de son intention de résilier le contrat et le met à même de présenter ses observations dans le délai d'un mois. Il indique les motifs de la résiliation envisagée et ses conséquences pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2016-900 du 01/07/2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 07/03/2016 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d'intégration républicaine, JO du 2 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Arrêté du 01/07/2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 07/03/2016 relative au droit des étrangers en FranceJO du 2 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ETRANGER , FRANCE




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