Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Famille > Divorce > Le divorce pour faute sera maintenu

Le divorce pour faute sera maintenu

Le divorce pour faute sera maintenu
08/07/16 à 17:48 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Bien que le nombre de divorce pour faute diminue chaque année, le gouvernement n'envisage pas de le supprimer pour l'instant.

Si la majorité des époux divorcent par consentement mutuel, le divorce est prononcé pour faute dans 8 % des cas (rapport du Haut Conseil de la Famille, avril 2014). En pratique, cette procédure est généralement mise en oeuvre par l'un des époux lorsque son conjoint commet une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune (c.civ.art.242).

Compte tenu de la spécificité de ce type de divorce, l'idée de sa suppression, suggérée à maintes reprises, n'a pour autant pas été retenue, "notamment parce qu'il s'agit de la seule forme de divorce-sanction permettant de placer les époux face aux devoirs et obligations du mariage", souligne Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice.

Sanctionner un grave manquement aux devoirs du mariage

Pour justifier le maintien du divorce pour faute, le ministère de la Justice indique qu'il est apparu important de conserver une législation adaptée aux situations de rupture les plus graves". En effet, ce divorce constitue une mesure participant à la lutte contre les violences conjugales et permet à chacun des époux d'exprimer ses griefs, mais aussi d'obtenir du fautif des dommages-intérêts.

La faute peut également conduire à priver un époux de toute prestation compensatoire (c.civ., art. 270). 

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép.min n°75516 au JOAN du 14/06/2016 : Divorce pour faute Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIVORCE POUR FAUTE , MARIAGE , PRESTATION COMPENSATOIRE




Outils pratiques :

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail