Publicité

Le divorce pour faute sera maintenu

Bien que le nombre de divorce pour faute diminue chaque année, le gouvernement n'envisage pas de le supprimer pour l'instant.

Si la majorité des époux divorcent par consentement mutuel, le divorce est prononcé pour faute dans 8 % des cas (rapport du Haut Conseil de la Famille, avril 2014). En pratique, cette procédure est généralement mise en oeuvre par l'un des époux lorsque son conjoint commet une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune (c.civ.art.242).

Compte tenu de la spécificité de ce type de divorce, l'idée de sa suppression, suggérée à maintes reprises, n'a pour autant pas été retenue, "notamment parce qu'il s'agit de la seule forme de divorce-sanction permettant de placer les époux face aux devoirs et obligations du mariage", souligne Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice.

Sanctionner un grave manquement aux devoirs du mariage

Pour justifier le maintien du divorce pour faute, le ministère de la Justice indique qu'il est apparu important de conserver une législation adaptée aux situations de rupture les plus graves". En effet, ce divorce constitue une mesure participant à la lutte contre les violences conjugales et permet à chacun des époux d'exprimer ses griefs, mais aussi d'obtenir du fautif des dommages-intérêts.

La faute peut également conduire à priver un époux de toute prestation compensatoire (c.civ., art. 270).

Stéphanie Alexandre

Le divorce pour faute sera maintenu

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner