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En cas de report de match, le non-remboursement du billet est abusif

En cas de report de match, le non-remboursement du billet est abusif
07/07/16 à 15:55 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les clauses de non-remboursement en cas de report d'une manifestation sportive insérées dans les contrats de vente de billets proposés par les professionnels spécialisés sont irrégulières, rappelle la Répression des fraudes.

La billetterie en ligne connaît un vif succès auprès des consommateurs, notamment à l'occasion d'évènementS sportifs comme l'Euro 2016. Néanmoins, les manquements commis par les professionnels du secteur sont nombreux, selon la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la Répression des fraudes). Lors d'une récente enquête menée auprès des sociétés exploitantes et des sites internet mettant en vente des billets, les agents de la Répression des fraudes ont constaté que sur 98 établissements visités, 44 présentaient des anomalies. 

Parmi les divers manquements relevés, les enquêteurs ont remarqué que les contrats de vente de billets comportaient très souvent une clause de non-remboursement en cas de report ou d'annulation de manifestation, alors que cette pratique est contraire à la réglementation. Ce type de clause revêt un caractère abusif du fait de l'absence de réparation du préjudice subi en cas de changement de date, d'horaire ou encore de place.

Comme le souligne la DGCCRF, si l'annulation d'une manifestation sportive pour cas de force majeure sans remboursement est licite, ne pas prévoir dans les conditions générales de vente de billets, la même possibilité pour le consommateur crée un déséquilibre significatif au détriment de celui-ci. Autrement dit, le particulier confronté à une telle clause abusive peut demander une indemnisation auprès du professionnel de la vente de billets. Si aucun arrangement n'est possible, le cas échéant après avoir saisi un médiateur de la consommation, le client peut l'assigner en justice pour demander réparation de son préjudice. 

La Répression des fraudes tient toutefois à préciser que "les manquements constatés ne relèvent pas d'une volonté délibérée de contrevenir à la réglementation, mais plutôt d'une méconnaissance des règles en vigueur de la part des professionnels". Des actions correctrices ont été mises en place par les opérateurs à la suite des interventions de la DGCCRF.

Stéphanie Alexandre

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Mots-clés :

CLAUSE ABUSIVE




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