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Rapports locatifs: une coûteuse erreur de calcul

Cass. civ. 3e du 12.5.16, n° 15-16285

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur, le 27 mars 2014, le bailleur ne dispose plus que d’un an pour appliquer la clause de révision annuelle du loyer, contre cinq ans auparavant. Mais que se passe-t-il lorsqu’il se trompe dans le calcul de l’indexation? Voici la réponse de la Cour de cassation.

LES FAITS

Un propriétaire a assigné son locataire en paiement d’un arriéré de loyers au titre d’un rappel d’indexation pour la période d’octobre 2012 à juillet 2014. Le bail comportait une clause d’indexation, mais le bailleur s’était trompé dans ses calculs. Dans un premier temps, le tribunal d’instance a rejeté la demande du bailleur, en retenant que le locataire était à jour du paiement de ses loyers et charges. À l’inverse, la cour d’appel a condamné le locataire à payer plus de 20 000 € au titre de l’arriéré locatif jusqu’au mois de juillet 2014 inclus. L’arrêt d’appel retient que «si la prescription interdit de réclamer des loyers quel qu’en soit le montant au-delà du délai légal, elle ne modifie pas les termes du contrat, qui est la loi des parties et notamment les effets de la clause d’indexation. Il y a donc lieu de prendre en compte l’indexation du loyer telle qu’elle aurait dû intervenir dès l’entrée en vigueur du bail». Dans l’affaire présente, le…

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