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Assurance dommages-ouvrage : restitution du trop-perçu

Assurance dommages-ouvrage : restitution du trop-perçu
Juillet-août 2016
Le Particulier immobilier n° 332, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)
Résumé de l'article

L’assuré ne peut disposer à sa guise de l’indemnité d’assurance dommages ouvrage.
Cass. civ. 3ème du 04/05/2016, n° 14-19804

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE , DOMMAGES ET INTERETS , INDEMNISATION DE LA VICTIME , JURISPRUDENCE , REPARATION , TRAVAUX




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