Assurance dommages-ouvrage: restitution du trop-perçu
Cass. civ. 3e du 4.5.16, n° 14-19804
L’assuré peut-il utiliser l’indemnité d’assurance dommages-ouvrage pour autre chose que la réalisation des travaux de reprise? Non, répond la Cour de Cassation.
LES FAITS
Un couple a fait construire une maison. Après réception des travaux, les propriétaires ont constaté des fissures dans le faux-plafond et un affaissement du dallage. Ils ont déclaré le sinistre à leur assureur dommages-ouvrage, qui les a indemnisés à hauteur de 110 000 €. Mais l’assureur a assigné le couple en justice, en demandant la restitution de 98 000 €. Le motif? Ils ne démontraient pas avoir affecté les indemnités perçues à l’exécution des travaux de reprise. L’arrêt d’appel a condamné les assurés à payer la somme de 36 000 €. Les juges du fond ont en effet relevé que le couple s’était expressément engagé à affecter les indemnités allouées exclusivement à la réparation des sinistres et à tenir à la disposition de l’assureur les factures acquittées des travaux de réparation. Les propriétaires…
