Copropriété: un sous-sol commun
Cass. civ. 3e du 26.5.16, n° 15-14474
La création d’un syndicat secondaire, entraînant automatiquement une spécialisation des charges par bâtiment, est prévue par l’article 27 de la loi du 10 juillet 1965. Elle suppose que les bâtiments soient suffisamment indépendants les uns des autres pour permettre une gestion particulière. Cette exigence légale est interprétée strictement par les magistrats, comme l’illustre cette décision de la Cour de cassation.
LES FAITS
Dans une copropriété composée de plusieurs bâtiments, une assemblée générale a décidé de constituer un syndicat secondaire. Plusieurs copropriétaires ont contesté cette décision en invoquant que le syndicat secondaire n’avait pas été constitué régulièrement. Plus précisément, ils faisaient valoir que les bâtiments n’étaient pas séparés, mais imbriqués, alors que les partisans du syndicat secondaire soutenaient que les bâtiments étaient accolés, mais totalement indépendants. Ces derniers se fondaient sur les conclusions du rapport d’un géomètre-expert…
