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Economies d'énergie : un cumul autorisé sur le papier

Juillet-août 2016
Le Particulier immobilier n° 332, article complet.

Le cumul de l’éco-PTZ et du crédit d’impôt pour la transition énergétique est lié au respect de conditions de ressources fixées par l’article 244 quater U du Code général des impôts. Ce texte est toujours en vigueur, bien que la ministre de l’Écologie ait « supprimé » la condition de ressources à compter du 1er mars 2016. Pour la ministre de l’Écologie, cela ne pose pas de problème. Une réponse ministérielle vient de réaffirmer que « les ressources du ménage ne sont plus un obstacle pour bénéficier, de manière cumulative, du Cite et de l’éco-PTZ. » Prudence, cependant, les réponses de ce ministère n’engagent pas Bercy… Seule la loi de finances pour 2017 fera foi.

Rép. min. n° 92371 JO AN du 24.5.16 p. 4541


Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT TRANSITION ENERGETIQUE (CITE) , ECO-PTZ , ECONOMIE D'ENERGIE , PLAFOND DE RESSOURCES , TRAVAUX




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