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Copropriété : individualisation des frais de chauffage

Juillet-août 2016
Le Particulier immobilier n° 332, article complet.

La nouvelle réglementation sur l’individualisation des frais de chauffage est entrée en vigueur avec la parution d’un décret très attendu. Les appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif dans les immeubles d’habitation devront être mis en place au plus tard le 31 mars 2017. Des délais supplémentaires sont prévus pour les bâtiments les moins énergivores. Un arrêté détaille les cas dans lesquels il est techniquement impossible de mettre en application le décret. Il précise les dates de mise en service des appareils de mesure des consommations de chauffage.

Décret n°2016-710 du 30.5.16 (JO du 31) et Arrêté du 30.5.16 (JO du 31)


Mots-clés :

CHARGE DE COPROPRIETE , CHAUFFAGE COLLECTIF , COMPTEUR DE CHALEUR , COPROPRIETE




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