Aides au logement: maintien en cas d'impayés
Les aides personnelles au logement - l’Aide personnalisée au logement (APL), l’Allocation de logement sociale (ALS) et l’Allocation de logement familiale (ALF) - sont attribuées sous plusieurs conditions, dont le paiement par l’allocataire de son loyer ou de son échéance de prêt. L’article 27 de la loi Alur du 24 mars 2014 a posé le principe du maintien du versement de l’aide personnelle au logement lorsque l’allocataire est de bonne foi en situation d’impayé. Un décret redéfinit la notion d’impayé et installe une nouvelle procédure d’apurement des impayés avec des délais raccourcis. L’objectif: prévenir la constitution d’une dette importante que le locataire ne serait plus en capacité de rembourser. Ces dispositions concernent les aides personnelles pour un logement locatif ou l’accession à la propriété. Sont précisées les modalités de recours relatives à l’octroi d’une remise de dette ou la contestation d’une décision relative à l’aide personnalisée au logement. Ces nouvelles dispositions sont applicables à partir du 1er septembre 2016.
Décret n° 2016-748 du 6.6.16 (JO du 7)
