Grand Paris: contentieux des expropriations
Les opérations immobilières menées pour les besoins du Grand Paris risquent de susciter nombre de litiges touchant au droit de la propriété privée… Objectif du décret, rationaliser le traitement des contentieux liés à l’indemnisation des occupants de logements et propriétaires expropriés, ou dont les biens sont grevés d’une servitude en tréfonds, dans le cadre de la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris et des infrastructures de transport. Dont la maîtrise d’ouvrage est confiée à la Société du Grand Paris (loi n° 2010-597 du 3.6.10). Sont également concernés, les contentieux relatifs au droit de délaissement, à l’emprise totale de biens partiellement expropriés ainsi qu’aux difficultés d’exécution des jugements d’indemnisation. La juridiction de l’expropriation près le tribunal de grande instance (TGI) de Paris est désignée comme compétente pour traiter de l’ensemble des procédures.
Décret n°2016-814 du 17.6.16 (JO du 19)
