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Complément de loyer : dans votre article sur le complément de loyer du mois dernier (LPI n° 331, p. 29), vous énumérez un certain nombre d’éléments qui, selon le préfet, peuvent justifier un complément de loyer si celui-ci est plafonné. Cette liste est-elle opposable au locataire ?

Juillet-août 2016
Le Particulier immobilier n° 332, article complet.

Cette liste n’a qu’une valeur indicative. Elle ne permet absolument pas de justifier auprès d’un locataire l’application d’un complément de loyer. C’est d’autant plus vrai que, comme le précise l’article, certaines caractéristiques citées donnent lieu à récupération de charges et ne peuvent donc justifier un complément de loyer (B du II de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989). En revanche, cette liste peut être interprétée ­comme une volonté de la part de la préfecture de rendre plus lisible l’application du plafonnement. Ces éléments seront intégrés dans un futur document de référence devant faciliter la rédaction des avis rendus par la commission de conciliation pour départager bailleurs et locataires. 


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , LOCATION IMMOBILIERE , LOYER




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