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Location : le dépôt de garantie versé par le locataire et encaissé par le bailleur est-il imposable ?

Juillet-août 2016
Le Particulier immobilier n° 332, article complet.

Tout dépend de l’utilisation que vous faites de ce dépôt de garantie. La somme versée en début de bail par le locataire n’est pas imposable lors de son encaissement. En revanche, elle le devient si vous l’utilisez, à son départ, pour compenser des loyers impayés ou financer la remise en état du bien suite aux détériorations impu­tables au locataire. En contrepartie, vous pourrez inscrire les dépenses correspondantes en charges si vous relevez du régime du réel. Si vous conservez une partie du dépôt pour compenser des charges, payées en cours de bail pour le compte de votre locataire, que ce dernier ne vous a jamais remboursées, vous devrez la déclarer. Cette somme doit être ajoutée à vos recettes. Mais parallèlement, vous pourrez également déduire le montant des charges non récupérées.

Par mesure de simplification, l’administration fiscale vous autorise à ne pas faire état de ces sommes ni en recettes ni en charges, si le montant est identique dans les deux cas. Cela suppose que vous n’ayez pas déjà déduit ces charges antérieurement.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , DECLARATION DE REVENUS , DEPOT DE GARANTIE , IMPOT SUR LE REVENU , REVENU FONCIER




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