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Urbanisme : information sur le certificat d'urbanisme

Juillet-août 2016
Le Particulier immobilier n° 332, article complet.

L’identité du propriétaire d’un terrain n’a pas à figurer dans la demande de certificat d’urbanisme lorsque ce n’est pas lui qui l’a effectuée. Ce propriétaire n’a donc pas à être tenu informé de la délivrance à un tiers d’un certificat concernant sa parcelle. 

Rép.min. n°16829 JO Sénat du 18.5.16 p.2106


Mots-clés :

ACCES AU DOCUMENT ADMINISTRATIF , DOCUMENT ADMINISTRATIF , DOCUMENT D'URBANISME , URBANISME




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