L’identité du propriétaire d’un terrain n’a pas à figurer dans la demande de certificat d’urbanisme lorsque ce n’est pas lui qui l’a effectuée. Ce propriétaire n’a donc pas à être tenu informé de la délivrance à un tiers d’un certificat concernant sa parcelle.
Rép.min. n°16829 JO Sénat du 18.5.16 p.2106
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