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Location: un logement décent sur le plan énergétique

L’obligation incombant au bailleur de remettre un logement décent à son locataire a été étoffée (1) pour intégrer la performance énergétique au rang des critères à respecter… sous réserve de la publication d’un décret modifiant le texte existant, qui date du 30 janvier 2002. À l’heure où nous mettons sous presse, un projet a été publié, qui introduit six nouveaux critères liés à la décence. Dans sa version actuelle, Il s’agit plus d’éviter la précarité énergétique que d’améliorer la performance du logement dans ce domaine. Un radiateur dans chaque pièce, des murs, portes et fenêtres étanches à l’air, une ventilation… Les bailleurs auraient jusqu’à 2020 pour respecter trois critères sur six, et jusqu’à 2025 pour les respecter tous. Un contenu jugé… «indécent» par les premiers commentateurs, au rang desquels la Confédération nationale du logement (CNL). «Il était prévu que ce décret définisse “le critère de performance énergétique à respecter” pour qu’un logement loué soit considéré comme décent. Autrement dit qu’un niveau de performance chiffré, simple et explicite, soit exprimé en kWhep/m2/an (kilowattheure d’énergie primaire, par mètre carré et par an, ndlr) à la manière des diagnostics de performance énergétique (DPE) obligatoires pour toute mise en location», déplore l’organisme. Un objectif qui semble toutefois difficile à atteindre, les bailleurs n’ayant pas les coudées franches pour réaliser des travaux impliquant une autorisation de la copropriété. Typiquement, en cas de chauffage collectif… À suivre donc.
(1) Art. 6 de la loi du 6.7.89 modifié par l’art. 12 de la loi du 17.8.15 relative à la transition énergétique.

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