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Cas pratique : vous êtes victime d'un envoi forcé

Cas pratique : vous êtes victime d'un envoi forcé
Juillet-août 2016
Le Particulier pratique n° 425, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Les faits

Vous avez reçu un colis contenant un article que vous n’avez pas commandé, de la part d’une société que vous ne connaissez pas. Après vérification de la facture jointe, vous constatez qu’il vous est effectivement adressé et que l’on vous réclame le paiement de l’article, ou son renvoi à l’expéditeur. Il s’agit, a priori, d’un envoi forcé. Voici comment réagir.

Laure Le Scornet

Résumé de l'article

Vous avez reçu un colis contenant un article que vous n’avez pas commandé, de la part d’une société que vous ne connaissez pas.

Le dossier en version complète fait 2 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ENVOI FORCE




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