Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Automobile > Les garagistes devront proposer des pièces détachées d'occasion

Les garagistes devront proposer des pièces détachées d'occasion

Juillet-août 2016
Le Particulier pratique n° 425, article complet.
Auteur : RISTE (Christine)

Bonne nouvelle pour le porte-monnaie : à partir de janvier 2017, les professionnels de l’automobile devront vous proposer une pièce d’occasion à la place d’une neuve pour l’entretien ou la réparation de votre véhicule (décret n° 2016-703 du 30.5.16). Du moins, s’ils la trouvent dans le délai d’immobilisation du véhicule indiqué sur le devis. Dans ce cas, vous êtes libre de l’accepter ou de la refuser. Sachez aussi que le décret en donne la liste, à savoir : les pièces de carrosserie amovibles, de garnissage intérieur et de sellerie, les vitrages non collés, les pièces optiques et certaines pièces mécaniques ou électroniques. Mais il exclut les pièces des trains roulants, des éléments de la direction, des organes de freinage, des éléments de liaison au sol, assemblés, soumis à une usure mécanique et non démontables. Les pièces devront être démontées dans l’un des 1 700 centres de traitement agréés, dont la qualité aura été préalablement vérifiée. C. R.


Mots-clés :

AUTOMOBILE , GARAGISTE , REPARATION




Outils pratiques :

Vous aimerez aussi
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier