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Vers une harmonisation des règles pour les divorces et décès internationaux

Vers une harmonisation des règles pour les divorces et décès internationaux
05/07/16 à 08:44 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'Europe élabore actuellement de nouvelles règles en vue de déterminer le juge compétent dans les cas de divorces et les décès internationaux. Une fois établies, ces mesures s'appliqueront dans les 18 pays qui ont souhaité renforcer leur coopération dans ce domaine.

Les procédures portant sur les divorces et décès internationaux coûtent près de 1,1 milliard d'euros par an aux différents États membres dont les tribunaux doivent régler des conflits de compétence judiciaire. Pour faciliter la séparation des couples internationauxles députés européens ont voté de nouvelles règles pour déterminer le juge qui sera compétent ainsi que la loi applicable en cas de procédure concernant les biens des couples internationaux. 

Le projet de règlement adopté propose que l'ensemble des biens des époux soit, quelle que soit leur nature (meuble ou immeuble) et leur localisation, soumis à la loi de l'État dans lequel ils ont établi leur première résidence habituelle commune après la célébration du mariage ou, à défaut, celle de la nationalité commune des époux au moment de la célébration du mariage ou celle avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage.

Dans certaines situations, les époux pourraient opter pour la loi de l'État dans lequel au moins l'un des époux ou futurs époux a sa résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat de mariage. Leur choix pourrait aussi se porter sur l'État dont l'un des époux ou futurs époux a la nationalité au moment de la signature de la convention.
Avec la nouvelle donne, "les couples internationaux, quel que soit le type de leur union, bénéficieront d'une sécurité légale, d'un meilleur accès à la justice"  a déclaré Jean-Marie Cavada, rapporteur au Parlement européen 

18 pays concernés

Une fois en vigueur, les nouvelles règles s'appliqueront aux 18 pays qui ont souhaité rejoindre cette coopération renforcée, à savoir la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et la Suède. Les autres États membres sont libres de s'y associer à tout moment après son adoption. À cet égard, l'Estonie a annoncé son intention de participer à cette coopération après son adoption. Au total, 16 millions de couples internationaux vivant au sein de l'Union européenne profiteront du nouveau dispositif.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décision (UE) 2016/954 du Conseil du 09/06/2016 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu'aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, JOUE L 159 du 16/06 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Proposition de règlement du conseil européen n°2016/0059 du 02/03/2016 relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIVORCE , EUROPE , PATRIMOINE , REGIME MATRIMONIAL




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