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Permis de construire : 30 % de surface en plus pour les logements neufs économes en énergie

Permis de construire : 30 % de surface en plus pour les logements neufs économes en énergie
04/07/16 à 16:34 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les bâtiments les plus énergétiquement performants bénéficient d’un bonus de 30 % de surface sur les permis de construire, sous réserve de respecter certaines conditions.

Afin d'inciter les maîtres d'ouvrage (particuliers qui font construire, promoteurs) à opter pour des bâtiments économes en énergie et à faible impact environnemental, la loi de Transition énergétique offre l'obtention d'un bonus de constructibilité pour ce type de construction. Dorénavant, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut octroyer, dans les zones urbaines ou à urbaniser, un surplus de constructibilité d'au maximum 30 % pour les bâtiments qui font preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou étant à énergie positive. 

Un bâtiment exemplaire

Une construction fait preuve d'exemplarité énergétique dès que sa consommation conventionnelle d'énergie est inférieure de 20 % à celle demandée par la réglementation thermique applicables aux constructions neuves (RT 2012). Pour prouver que cette condition est remplie, le particulier joint à la demande de permis de construire un document attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en compte par le constructeur, les critères de performance énergétique requis.

En ce qui concerne l'exemplarité environnementale, le bâtiment doit tout d'abord présenter des émissions de gaz à effet de serre inférieures à un certain seuil sur l'ensemble de son cycle de vie (construction et exploitation du bâtiment). La construction doit aussi respecter l'un des deux critères suivants : les caractéristiques minimales exigées pour la valorisation des déchets de chantier, le recours aux matériaux biosourcés, la qualité de l'air intérieur avec l'emploi de matériaux faiblement émissifs en composés organiques volatils et la mise en œuvre d'installations de ventilation performantes. Pour justifier de l'exemplarité environnementale, la construction doit faire l'objet d'une certification, au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 du code de la consommation, par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065. Le maître d'ouvrage doit donc joindre à la demande de permis de construire un document établi par l'organisme de certification attestant la prise en compte, au stade du permis de construire, des critères requis. Les certifications devront toutefois être revues après la publication des arrêtés correspondants.

La concertation a été engagée le 30 juin sur les seuils réglementaires à mettre en place et sera achevée en septembre 2016 par la publication des textes d'application.

Enfin, un bâtiment est réputé à énergie positive (Bepos), dès que la construction maximise l'utilisation d'énergies renouvelables (éolienne, solaire, géothermique, aérothermique, hydrothermique, ou celles issues de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz) et de récupération (fraction non biodégradable des déchets ménagers ou industriels, résidus de papeterie et de raffinerie...). Ces énergies doivent être injectées dans le réseau de la construction pour répondre à ses besoins (chauffage au bois, eau chaude solaire, réseau de chaleur renouvelable) et compenser sa consommation d'énergie non renouvelable par celle qu'il peut produire (panneaux photovoltaïques), en tenant compte de l'ensemble des consommations du bâtiment. Pour justifier de la qualification de construction à énergie positive, la démarche est identique à celle de l'exemplarité environnementale. Il faudra donc attendre la publication des arrêtés fixant le cadre de référence pour le Bepos.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2016-2 du 04/01/2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31/07/2014 relative à l'économie sociale et solidaire, JO du 5 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , ECONOMIE D'ENERGIE , PERMIS DE CONSTRUIRE , PLAN LOCAL D'URBANISME , PLU




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