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Si le nom de la rue change, la modification de la carte grise est gratuite

Si le nom de la rue change, la modification de la carte grise est gratuite
30/06/16 à 10:22 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le changement de nom d'une rue impose aux habitants de modifier l'adresse mentionnée sur la carte grise de leur voiture. Cette démarche est gratuite et n'implique pas de changer les anciennes plaques d’immatriculation.

Lorsqu'une commune décide de changer le nom d'une rue ou de procéder à une nouvelle numérotation des immeubles, les habitants des lieux concernés se retrouvent alors contraints de modifier, sous un mois, les coordonnées figurant sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) de leurs véhicules. 

Conscient que cette opération est susceptible de générer des coûts pour le titulaire de la carte grise, c'est-à-dire a minima celui de la correction du certificat d'immatriculation, voire en sus celui de nouvelles plaques, le ministère de l'Intérieur indique que "compte tenu de la contrainte potentiellement importante pour l'usager du fait du coût et du temps de démarche administrative, une dérogation est accordée à titre exceptionnel quant à l'actualisation des données liées au domicile en cas de fusion de communes".

Une procédure gratuite

Pour le véhicule est déjà immatriculé dans le SIV (Système d’immatriculation des véhicules) mis en place en 2009, la modification d'adresse est gratuite et l'automobiliste reçoit une étiquette à coller sur sa carte grise. Si la voiture est immatriculée dans l'ancien système FNI, un nouveau numéro SIV est généré à cette occasion et le titulaire du certificat d’immatriculation doit s'acquitter de la redevance d'acheminement de sa nouvelle carte grise (2,76 €).

Lorsqu'une mise à jour doit, en revanche, être effectuée à l'occasion de la réalisation de toute autre formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation - un changement d'état civil  par exemple -,  les démarches de correction du document sont payantes.

Quid des plaques d'immatriculation

De nombreux élus ont alerté l'Association des maires de France (AMF) sur la modification des certificats d'immatriculation des véhicules et sur l'obligation de changer les anciennes plaques d'immatriculation, lors de la création d'une commune nouvelle. Face à ces remontées de terrain, François Baroin, Président de l'AMF a saisi Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, pour lui demander d'examiner la possibilité de délier l'ajout d'un complément d'adresse à la création de la commune nouvelle, lors du renouvellement des plaques d'immatriculation.

L'AMF a eu gain de cause, le ministre a transmis le 12 avril 2016 une instruction aux préfets précisant que la création de la commune nouvelle n'engendre pas un changement d'adresse mais un complément d'adresse, ce qui évite de remplacer les anciennes plaques d'immatriculation.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Instruction interministéreille du 12/04/2016 sur l'actualisation des certificats d'immatriculation lors d'une fusion de communes Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CARTE GRISE , MAIRE




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