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La précarité sociale est un motif de discrimination punissable

La précarité sociale est un motif de discrimination punissable
29/06/16 à 16:06 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Au même titre que le physique ou le handicap, discriminer une personne en raison de sa particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique est maintenant passible de trois ans de prison et de 45 000 € d'amende.

En France, un individu est considéré comme pauvre quand ses revenus mensuels sont inférieurs à 1 000 euros après impôts et prestations sociales (Insee, données 2013), selon la définition de la pauvreté utilisée (seuil à 50 % ou à 60 % du niveau de vie médian).

Outre les difficultés économiques auxquelles doivent faire face les personnes qui disposent de faibles revenus, elles font également l'objet de diverses discriminations, notamment vis-à-vis de l'accès à un logement, à la santé et par fois même à l'emploi.

Afin de ne pas accroitre leur exclusion sociale, le législateur a créé un nouveau critère de discrimination punissable : la particulière vulnérabilité d'une personne, résultant de sa situation économique apparente ou connue (c.pén., art. 225-1). En conséquence, l'auteur d'une telle infraction encourt désormais une peine de trois ans de prison et de 45 000 € d'amende.

Stéphanie Alexandre

 

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2016-832 du 24/06/2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale, JO du 25 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DISCRIMINATION , PAUVRETE




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