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Cahuzac : les Sages valident le cumul des sanctions fiscales et pénales

Cahuzac :  les Sages valident le cumul des sanctions fiscales et pénales
29/06/16 à 08:32 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le Conseil constitutionnel a validé le principe du cumul des poursuites pénales et des sanctions fiscales dans l'affaire Jérôme Cahuzac, ex-ministre du Budget, tout en émettant plusieurs réserves d'interprétation.

Le Conseil constitutionnel vient d'autoriser le cumul des pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et des sanctions pénales pour fraude fiscale, suite à deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par Jérôme Cahuzac. Dans cette affaire, les Sages ont donc donné tort à l'ex-ministre du Budget, qui avait avoué détenir jusqu'en 2010 un compte bancaire non déclaré à l'étranger en Suisse.

Pour le Conseil constitutionnel, "les dispositions contestées de chacun de ces articles (à savoir les articles 1729 et 1741 du code général des impôts), prises isolément, sont conformes à la Constitution". Les "Sages" estiment néanmoins que "le principe de nécessité des délits et des peines impose que les sanctions pénales ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt". Dans une première réserve d'interprétation, les juges ont précisé que "cette gravité peut résulter du montant de la fraude fiscale, de la nature des agissements de la personne ou des circonstances de leur intervention".

Le Conseil constitutionnel a toutefois indiqué, dans une seconde réserve d'interprétation, que le cumul des pénalités infligées ne pourra excéder le montant de la sanction la plus grave.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-546, QPC du 24/06/2016 : Cahuzac, fraude fiscale, pénalités fiscales et sanctions pénales Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

FRAUDE FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU




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