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Girardin : c'est la date d'effet du bail et non la signature qui compte

Girardin : c'est la date d'effet du bail et non la signature qui compte
28/06/16 à 15:07 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu Girardin, le contribuable doit louer son logement nu dans les six mois de l'achèvement de la construction du logement ou de son acquisition. À défaut, il perd l'avantage fiscal et peut être condamné à des pénalités.

Dans une affaire, un couple avait fait édifier deux villas sur l'île de la Réunion, en vue de bénéficier d'une  réduction d'impôt sur le revenu "Girardin" . Les époux avaient alors signé des baux de location en février 2007 avec une prise d'effet du bail différée à mars 2008.

Face au refus du fisc de leur octroyer l'avantage fiscal au motif que les logements n'avaient pas été loués dans les 6 mois de leur achèvement ou de leur acquisition, le couple a saisi le Conseil d'État. Une démarche qui s'est avérée vaine puisque les juges ont été dans le sens du fisc.

Selon le Conseil d'État, le délai de 6 mois laissé au contribuable pour louer le logement doit s'apprécier à la date de prise d'effet du bail et non à la date de sa signature. Pour les juges, les biens n'ayant été loués qu'après l'expiration d'un délai de six mois, l'administration fiscale peut assujettir  les contribuables à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et à des pénalités.

 

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Conseil d'Etat du 13/06/2016, n°386645 : Girardin - investissement locatif - réduction d'impôt Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , GIRARDIN , REDUCTION D'IMPOT




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