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Copropriété : le nouveau contrat de syndic déjà hors-jeu

Copropriété : le nouveau contrat de syndic déjà hors-jeu
27/06/16 à 14:00 par CARASSO (Jorge)

Malgré l’entrée en vigueur d’un contrat type censé corriger certains abus tarifaires, le coût de gestion des syndics de copropriété continue d’augmenter, selon une nouvelle étude de l’Arc. En parallèle, le niveau des prestations négociées dans le forfait diminue.

Honoraires en hausse, niveau des prestations en baisse… Malgré l’entrée en vigueur d’un nouveau contrat type, censé faire cesser les abus de facturation des syndics, le compte n’y est toujours pas. C'est ce qui ressort d'une enquête réalisée par l’association des responsables de copropriété (Arc), à paraître en juillet. L’association a sondé pour la première fois près de 1300 contrats signés depuis le 2 juillet 2015, date d’entrée en vigueur du contrat type. Le résultat est sans appel. La quasi-totalité (97%) des syndics ont augmenté leurs honoraires. D’une année sur l’autre, les forfaits ont bondi de 15,2% en moyenne et « les évolutions constatée peuvent facilement atteindre 25%», précise l’enquête. Faut-il imputer cette hausse des coûts aux nouvelles obligations  du nouveau contrat type instauré par la loi Alur ? Celui-ci prévoit que la quasi-totalité des prestations – organisation de l’assemblée générale, comptabilité, déclaration de sinistre, ouverture d’un compte séparé etc. - sont incluses dans le forfait de gestion courante, sauf quelques exceptions limitativement énumérées. On pourrait le penser mais l'Arc est catégorique : les obligations qui découlent du décret du 26 mars 2015 définissant le contrat type « ne justifient pas une telle augmentation » et cette celle-ci est "bien souvent décidée arbitrairement par le syndic."

Des prestations en baisse dans un tiers des contrats

Ce n'est pas tout. L’enquête relève également que le niveau de certaines prestations négociées contractuellement est revu à la baisse dans au moins un tiers des contrats (voir : Les règles de la mise en concurrence des syndics). Il en va ainsi pour le nombre de visites réalisé par le gestionnaire dans l’année (35% des contrats prévoient moins de visites d’une année sur l’autre) et le nombre de réunions prévues avec le conseil syndical (38% des contrats prévoient une baisse de leur nombre). Par ailleurs, la plage horaire allouée à la tenue de l’assemblée générale annuelle se réduit dans 31% des cas (mais augmente pour 10% des contrats). Une fois n’est pas coutume, la bonne surprise provient des frais de photocopies. La quasi-totalité des forfaits incluent désormais ces dépenses. Seul 1% des contrats continue de les facturer à l’unité. Selon l’Arc, 30% des anciens contrats (négociés avant 2015) avaient déjà anticipé cette obligation. Dès lors, l’inclusion de ces frais dans le forfait ne peut à lui seul expliquer une hausse globale des forfaits.

Les actes hors forfait s’envolent

Qu’en est-il des prestations devant être facturées hors forfait ?  Elles augmentent elles aussi. « Autant les conseils syndicaux repèrent rapidement les baisses du nombre de visite ou de réunions, autant les hausses de prix de certains actes passent inaperçues », note Emile Hagège, directeur général de l’Arc. Tout d’abord le tarif des vacations horaires. Celui-ci augmente dans 69% des contrats, pour hausse moyenne de 12,3% « ce qui combiné à l’augmentation du forfait « entraîne donc de substantielles augmentations globales », rappelle l’Arc. Parmi les prestations annexes subissant également une inflation, on peut noter le tarif des lettres de mise en demeure envoyée au copropriétaire débiteur (elles augmentent dans 53% des cas). La lettre de relance suivant la mise en demeure (55% des contrats prévoient une hausse). Enfin le prix de l’état daté, document comptable  obligatoire en cas de vente, augmente dans 53% des contrats. Il est aujourd’hui facturé près de 500 euros, mais parfois bien au-delà. Un décret doit venir plafonner sa facturation. Il est toujours en attente de publication, près de 2 ans et demi après la promulgation de la loi Alur.

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2015-342 du 26/03/2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, JO du 28 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

SYNDIC DE COPROPRIETE




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