Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Justice > Le taux d'intérêt légal passe à 4,35 % pour les particuliers

Le taux d'intérêt légal passe à 4,35 % pour les particuliers

Le taux d'intérêt légal passe à 4,35 % pour les particuliers
27/06/16 à 09:04 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dès le 1er juillet 2016, le taux d'intérêt légal applicable aux créances des particuliers sera de 4,35 %, contre 4,54 % actuellement. Pour les créances des professionnels, le taux passera de 1,01 à 0,93 %.

Le taux de l'intérêt légal applicable à partir du second semestre 2016 passe de 4,54 à 4,35 % lorsque le créancier est un particulier et de 1,01 à 0,93 % pour un professionnel.

Pour mémoire, deux taux d'intérêt légal ont été instaurés depuis 2015 : le premier s'applique aux créances des particuliers qui n'agissent pas pour des besoins professionnels, le second concerne tous les autres cas. Ils sont désormais mis à jour une fois par semestre, en janvier et en juillet.

Rappelons que ces taux servent à calculer des pénalités de retard de paiement. Ils s'appliquent notamment pour des créances faisant suite à des décisions de justice ou en cas de trop versé ou trop perçu de l'administration fiscale. Depuis le 1er janvier 2015, il n'est plus fait référence au taux d'intérêt légal pour calculer les intérêts dus en cas de paiement différé ou fractionné des droits de succession.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Arrêté du 24/06/2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal, JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , IMPOT , TAUX D'INTERET LEGAL




Outils pratiques :

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail