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Renégociation de prêt : pas de privilège de prêteur de deniers pour un rachat de crédit

Juillet-août 2016
Le Particulier n° 1123, article complet.

“Dans votre article sur la renégociation de prêts immobiliers (voir n° 1122, "Renégociez de toute urgence votre crédit immobilier"), vous indiquez qu’il est possible, lorsque le premier prêt a été garanti par une hypothèque, de faire garantir le second par une inscription de prêteur de deniers (IPPD). Cela me semble inexact.” Benjamin F. (par courriel)

P : Effectivement, un rachat de crédit ne peut être garanti que par une hypothèque ou la caution d’un établissement spécialisé. L’IPPD n’est utilisable que pour l’achat d’un bien immobilier (art. 2374 du code civil). Or, le rachat de crédit sert, bien sûr, à racheter un prêt et non à acquérir un bien.


Mots-clés :

ASSURANCE EMPRUNTEUR , CREDIT IMMOBILIER , REACTION DES LECTEURS , RENEGOCIATION DE PRET




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